Un mouvement social «inopiné» ralentit le trafic ferroviaire depuis ce matin. Les agents revendiquent leurdroit de retrait. Explications.

Ce vendredi matin, la circulation des trains est fortement perturbée en raison d’un «mouvement social inopiné». «25% des TER roulent ce matin», selon le secrétaire d’État chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari. Les agents mettent en cause leurs conditions de travail après un accident survenu mercredi 16 octobre.

Un train a en effet percuté un convoi exceptionnel à Saint-Pierre-sur-Vence, dans les Ardennes. Onze personnes ont été blessées légèrement. Le conducteur du train, lui-même légèrement blessé à la jambe, était le seul agent à bord et a dû prendre en charge les passagers. La CGT Cheminots affirme que la sécurité ne peut être assurée tant que des contrôleurs ne seront pas à bord de tous les trains. Des agents ont donc, ce vendredi, dit exercer leur «droit de retrait» pour se retirer de leur poste. Le Figaro fait le point sur ce droit et sur ses conditions d’application.

Qu’est-ce que le droit de retrait?

Le droit de retrait est consacré par l’article L4131-1 du Code du travail. Cet article stipule que le travailleur «peut se retirer d’une situation» dans laquelle il a «un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé».

C’est un droit individuel qui peut être exercé collectivement. Il ne peut être invoqué que si le salarié ou fonctionnaire a fait usage de son droit d’alerte: c’est-à-dire s’il a signalé, de manière écrite ou orale, la défaillance constatée à son employeur.

Quelles sont les conséquences pour les travailleurs?

Contrairement au droit de grève, le droit de retrait n’implique pas de retenue de salaire ni de sanction. Il n’impose pas non plus au travailleur de déposer un préavis, et rien ne peut obliger à reprendre son poste tant qu’il estime qu’un danger existe. L’employeur ne peut le contraindre sans avoir pris de mesures pouvant assurer sa sécurité.

Dans la situation actuelle, le droit de retrait est-il valable?

Il revient au juge de contrôler le caractère «raisonnable du motif, et non la réalité du danger», détaille Valérie Duez-Ruff, avocate et membre du Conseil National des Barreaux. Ce qui joue généralement en faveur des salariés ou fonctionnaires: «des situations comme celle-ci sont généralement admises par la jurisprudence, du fait de l’émotion qu’il peut y avoir» explique Audrey Pascal, avocate au barreau de Limoges et spécialiste du droit du travail. «La loi exige seulement d’avoir ‘un motif raisonnable de penser’ que la situation de travail présente un danger grave et imminent, complète Valérie Duez-Ruff. Elle n’exige pas une cause réelle de danger, l’apparence et la bonne foi suffisent.» En somme, c’est moins le danger lui-même que le sentiment de danger des travailleurs qui va peser dans l’appréciation du juge.

Des sanctions pourraient-elles être décidées?

Si la direction de la SNCF souhaite malgré tout contester le droit de retrait dont se réclament les salariés, elle peut engager une procédure en référé devant le conseil de prud’hommes.

Si le droit de retrait des travailleurs est invalidé par le juge, ils risquent une retenue sur salaire, mais aussi une sanction: un avertissement, un blâme, voire un licenciement, «ce qui est peu probable dans la situation actuelle,» tempère Audrey Pascal, même si «la SNCF a des arguments à faire valoir concernant la qualification des faits

À l’inverse, si le juge validait le droit de retrait, la SNCF prendrait le risque d’être condamnée pour ne pas avoir assuré la sécurité de ses employés: «si des défaillances sont avérées, la SNCF se retrouverait face à son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés,» poursuit l’avocate.

«Dire que l’on opère un droit de retrait qui n’en est pas un, c’est pénaliser l’usager», a pour sa part asséné le secrétaire d’État chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari. Le droit de retrait ne peut pas, en principe, s’assortir de revendications sous peine de se rapprocher du droit de grève. La bataille des mots a commencé ce vendredi matin puisque si le syndicat Sud Rail parle de «droit de retrait individuel», il appelle également localement à des «débrayages». La SNCF parle de son côté de «grève sans préavis».