La mesure s’appliquera en fonction des conventions fiscales avec les pays-tiers, « il n’y aura pas de double imposition », a précisé Gérald Darmanin.

L’Assemblée nationale a voté ce jeudi à une très large majorité une mesure qui impose aux dirigeants d’entreprises françaises d’être domiciliés fiscalement en France dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, en écho au cas de Carlos Ghosn.

La mesure s’appliquera en fonction des conventions fiscales avec les pays-tiers, « il n’y aura pas de double imposition », a précisé le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin. « Avec ce seuil de 250 millions, 765 entreprises et environ 1500 dirigeants sont concernés. La très grande majorité paient leurs impôts en France, mais une petite partie non et cela va permettre de régler cela ».

Le projet de loi de finances pour 2020 fixait initialement à un milliard d’euros ce seuil, mais le gouvernement était favorable aux amendements portés par le PCF, le PS, les Insoumis et le MoDem pour appliquer la règle dès 250 millions de chiffre d’affaires.

Promesse du grand débat

La domiciliation fiscale en France des grands patrons d’entreprises françaises était « une promesse du président de la République lors du grand débat », après la crise des gilets jaunes », a rappelé Gérald Darmanin.

La socialiste Christine Pirès Beaune s’est félicitée de cette mesure, qui avait été « annoncé par le gouvernement à la fin de l’année 2018 suite à l’affaire Carlos Ghosn et la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012 ».

Cela va « donner une bonne image de ce que doit être un dirigeant d’une entreprise française », a souligné le député MoDem Jean-Paul Mattei, l’un des inspirateurs de ces amendements à la suite de son rapport cosigné avec Eric Coquerel (LFI) sur l’impôt universel.